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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28193

Éditeur : retiolus

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MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES
MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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