Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR LES PRODUITS
MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR LES PRODUITS

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ART.8 AL.3, ART.1 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 05/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.8 AL.3, ART.1 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 05/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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