Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES RAPPORTS, ATTESTATIONS ET REGISTRES ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES RAPPORTS, ATTESTATIONS ET REGISTRES ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE

Avant

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ART.10 §II 1°, ART.5, ART.8, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II 1°, ART.5, ART.8, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Avant

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ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

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