Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MAINTIEN DE LA DISTRIBUTION DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LEURS FOURNISSEURS
MAINTIEN DE LA DISTRIBUTION DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LEURS FOURNISSEURS

Avant

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Après

ART.10 §II 3°, ART.7, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II 3°, ART.7, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

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Après

ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

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