Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE D'UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

VENTE, MISE EN VENTE D'UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE

Avant

—

Après

ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §I, ART.R.411-37 C.ENVIR.

ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §I, ART.R.411-37 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—