Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28215

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT
EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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Après

ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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