Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28232

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES
NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES

Avant

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ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.19 §1, ART.2 A), ANX.IX, ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.19 §1, ART.2 A), ANX.IX, ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

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ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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