Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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REITERATION D'ETUDE REQUERANT DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS PAR UN DECLARANT DE SUBSTANCE CHIMIQUE INFORME DE L'EXISTENCE D'ETUDE ANTERIEURE
REITERATION D'ETUDE REQUERANT DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS PAR UN DECLARANT DE SUBSTANCE CHIMIQUE INFORME DE L'EXISTENCE D'ETUDE ANTERIEURE

Avant

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Après

ART.R.521-2-15 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.26 §3, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-15 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.26 §3, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

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Après

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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