Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28240

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE
NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE

Avant

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ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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