Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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REFUS DE COMMUNIQUER UNE ETUDE SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT REQUIS DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX OU LA PREUVE DU COUT DE CELLE-CI PAR UN MEMBRE D'UN FORUM D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES
REFUS DE COMMUNIQUER UNE ETUDE SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT REQUIS DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX OU LA PREUVE DU COUT DE CELLE-CI PAR UN MEMBRE D'UN FORUM D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES

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ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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