Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE
UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.12, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.12, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Après

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