Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE
UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.12, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.12, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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