Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE D'EAU MINERALE CONDITIONNEE COMPORTANT L'INDICATION DE PROPRIETES DE PREVENTION, TRAITEMENT OU GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE INTERDITE
ETIQUETAGE D'EAU MINERALE CONDITIONNEE COMPORTANT L'INDICATION DE PROPRIETES DE PREVENTION, TRAITEMENT OU GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-13 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-13 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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