Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI SUR EMBALLAGE, ETIQUETTE OU PUBLICITE POUR UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE D'INDICATION LAISSANT PENSER QU'ELLE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE N'A PAS
EMPLOI SUR EMBALLAGE, ETIQUETTE OU PUBLICITE POUR UNE EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE D'INDICATION LAISSANT PENSER QU'ELLE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE N'A PAS

Avant

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ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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