Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28289

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

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ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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