Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'EAU DE SOURCE CONDITIONNEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION D'EAU DE SOURCE CONDITIONNEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-88, ART.R.1321-89 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.10 ARR.MINIST DU 14/03/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1321-88, ART.R.1321-89 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.10 ARR.MINIST DU 14/03/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—