Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Avant

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Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

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ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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