Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT PAR ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Avant

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Après

ART.L.314-13 §VII, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
ART.L.314-13 §VII, ART.L.522-4 C.M.F. ART.L.224-100 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

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ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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