Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28303

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT

GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.

ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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