Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET
MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET

Avant

—

Après

ART.L.312-1-1 §II C.M.F.
ART.L.312-1-1 §II C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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