Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT
MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Avant

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ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.
ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.

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ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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