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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MISE A DISPOSITION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
MISE A DISPOSITION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2

Avant

Après

ART.68 AL.2 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.68 AL.2 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

Après

ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après