Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
IMPORTATION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
IMPORTATION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
Avant
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Après
ART.68 AL.2 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.68 AL.2 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Avant
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Après
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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