Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28312

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC
ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-2 C.P&CE.
ART.L.39-2 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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—

Avant

—

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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