Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT DE CLASSE SUPERIEURE A 2 SANS NOTICE CONFORME
MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT DE CLASSE SUPERIEURE A 2 SANS NOTICE CONFORME

Avant

—

Après

ART.7 AL.1, ART.4, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1, ART.4, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

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