Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28314

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES
UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Avant

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Après

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.
ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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