Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

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ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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