Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28324

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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