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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28326

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.
ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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