Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28328

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE
MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE

Avant

—

Après

ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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