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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28329

Éditeur : retiolus

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INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE
INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE

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Délit
Délit

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ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.

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Après

ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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