Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE
INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE

Avant

—

Après

ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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