Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES
SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES

Avant

—

Après

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.
ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-14 C.RURAL.
ART.L.671-14 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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