Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE
NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE

Avant

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ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.

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Après

ART.L.671-14 C.RURAL.
ART.L.671-14 C.RURAL.

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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