Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28336

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

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ART.R.215-14 §II,ART.D.212-50 C.RURAL.
ART.R.215-14 §II,ART.D.212-50 C.RURAL.

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ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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