Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR
MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR

Avant

—

Après

ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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