Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28338

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

—

Après

ART.L.3352-4-1 1°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.1, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7, ART.L.3332-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 1°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.1, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7, ART.L.3332-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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