Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3352-4-1 2°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.3, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 2°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.3, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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