Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28343

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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