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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28345

Éditeur : retiolus

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Avant

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INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Avant

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Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.253-17 4°, ART.L.250-1 §I, ART.L.253-13 C.RURAL.
ART.L.253-17 4°, ART.L.250-1 §I, ART.L.253-13 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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