Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28348

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES
DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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