Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28349

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE
EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE

Avant

—

Après

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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