Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.
ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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