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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28354

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
IMPORTATION A DES FINS COMMERCIALES DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

Après

ART.L.716-9 AL.5,AL.2 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-2, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.
ART.L.716-9 AL.5,AL.2 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-2, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.

Avant

Après

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après