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Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28358

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

PRODUCTION INDUSTRIELLE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
PRODUCTION INDUSTRIELLE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

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Délit
Délit

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ART.L.716-9 AL.5,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT.
ART.L.716-9 AL.5,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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