Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTIGATION A LA MISE SUR LE MARCHE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
INSTIGATION A LA MISE SUR LE MARCHE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE ET DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.716-9 AL.5,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT.
ART.L.716-9 AL.5,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-9 AL.5, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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