Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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