Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX
TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX

Avant

—

Après

ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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