Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28405

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON DECLARATION PAR UN DISTRIBUTEUR DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES MISES SUR LE MARCHE, STOCKEES, REPRISES ET RETRAITEES
NON DECLARATION PAR UN DISTRIBUTEUR DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES MISES SUR LE MARCHE, STOCKEES, REPRISES ET RETRAITEES

Avant

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ART.R.521-67 1°, ART.R.521-64, ART.R.521-56 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.521-67 1°, ART.R.521-64, ART.R.521-56 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Avant

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ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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