Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28411

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Avant

Après

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Avant

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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