Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE D'UN CLIENT OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE
DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE D'UN CLIENT OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.
ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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