Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:47

Numéro NATINF : 28426

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.L.111-81 §I AL.1, ART.L.111-72, ART.L.111-73, ART.R.111-26 C.ENERGIE.
ART.L.111-81 §I AL.1, ART.L.111-72, ART.L.111-73, ART.R.111-26 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.
ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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